Contrat accueil à durée déterminée

Les parents doivent s’acquitter d’une participation par échéance mensuelle. Cette dernière correspond au montant des heures de garde déterminées dans le contrat et lissé sur le nombre de mois d’engagement en tenant compte des semaines de fermeture et les jours fériés prévus au contrat (Cette opération permet d’obtenir un montant constant et de ce fait éviter des variations de mensualités, dont certaines seraient plus élevées). Voir détail calcul ci-dessous

 ((durée hebdomadaire réservée *(nombre de semaines réservées – le nombre de semaines de fermetures- les jours fériés prévus au contrat) divisé par le nombre de mensualités)).

Pour la garde occasionnel ou d’urgence Les parents doivent s’acquitter d’une participation correspondante aux heures de garde réservées multipliées par le taux horaires en vigueur, toutes place réservée est due, l’absence ne pourra être déduite comme indiqué à l’article (article 5.4)

 La durée de l’engagement contractuel est de 12 mois maximum (1/09/n au 31/08/n+1).

Contrat accueil à vocation d’insertion professionnel

La tarification appliquée aux familles par la société gestionnaire de la micro crèche correspond à la grille préconisée par la CAF et dépend du quotient familial de la famille (justificatif à remettre lors de l’inscription)

Contrat accueil participation entreprise

Si l’employeur co-finance la place de la famille, la famille sera facturée selon le Bulletin sociale (BOSS) qui est entré en vigueur en 2022. La tarification ne pourra indiquer une différence de 2301 € annuel pour un service et une durée d’accueil comparable entre un parent co-financé et un parent non financé par son employeur.

La C.A.F. ne verse pas de prestation de service à la société gestionnaire de la micro crèche mais elle peut éventuellement participer au projet sur ses fonds propres.

Les familles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), pour rémunérer les prestations d’accueil assurées par la micro crèche, permettant de réduire significativement la participation financière des familles. Il leur appartient de se renseigner sur les conditions pour bénéficier de cette prestation.

Depuis le 1er janvier 2006, les dépenses engagées pour faire garder son enfant à l’extérieur du domicile donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées.

Participation familiale forfaitaire

Elle couvre la prise en charge de l’enfant dans la structure, les repas principaux et les soins d’hygiène.

Les familles fournissent les couches. Il n’y a pas de déductions ou de suppléments faits pour les repas (laitage ou régime alimentaire) et/ou les couches apportés par les familles. Les tarifs sont adoptés par la société gestionnaire et révisable chaque année.

Réactualisation et révision des participations

Elles ont lieu chaque année lors de la rentrée de septembre.

A cette occasion, une nouvelle inscription doit être enregistrée pour l’enfant et un nouveau contrat d’accueil à durée déterminée est signé entre les parents et la société gestionnaire AFEJ.

Frais d’inscription

Ils couvrent les frais administratifs pour l’inscription, valable pour une année maximum. Ils doivent être versés au moment de la restitution du contrat d’accueil à durée déterminée et ne sont pas remboursés en cas d’annulation de la part des parents. Pour l’inscription 2023 2024, les frais s’élèvent à 55 €.

Caution

Lors de l’inscription, un chèque de caution égal à un mois de garde devra être remis par les parents afin de réserver la place de l’enfant.

Ce chèque ne sera encaissé que pour des sommes que les parents devraient à la micro crèche.

A défaut d’encaissement, le chèque sera restitué au terme du contrat.